Chapitre 2016

Constitutions et Lois 2017

[…] certains changements, qui touchent plus particulièrement la terminologie juridique de l’administration de notre Société, ont eu lieu et requéraient d’être pris en compte. À cet égard, le 28e chapitre de 2016 a apporté des modifications à certains articles, principalement dans le domaine de l’administration des biens.[…)